Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. GÉNÉRALITÉS
- Ci-après, Kaiser Promotion AG est désignée comme Kaiser Promotion et le client de Kaiser Promotion AG comme le client.
- Les marchandises contractuelles fabriquées par Kaiser Promotion sont appelées produits .
- Les présentes conditions générales de vente sont applicables et contraignantes lorsqu'elles sont déclarées applicables dans l'offre, la passation de commande ou la confirmation de commande. Elles s'appliquent également aux relations commerciales actuelles et futures entre les parties, notamment à toutes les autres prestations de Kaiser Promotion qui seront fournies ultérieurement en rapport avec la passation de commande.
2. PASSATION DE LA COMMANDE
- La commande entre Kaiser Promotion et le client est juridiquement contraignante soit par la signature mutuelle d'un contrat, soit par la réception d'une confirmation de commande de Kaiser Promotion.
- Les offres sans limite de temps sont toujours sans engagement jusqu'à la confirmation de la commande.
- Les offres faites sans échantillon, sur la base de modèles imprécis ou de manuscrits incomplets n'ont qu'un caractère indicatif.
3. PRIX
- Nos prix s'entendent nets, non dédouanés, non taxés et sans emballage. Les frais annexes tels que le fret, l'assurance, l'importation, l'exportation et le transit, les autorisations spéciales ainsi que les certifications ne sont pas inclus et sont facturés en sus. Les impôts, taxes, redevances, frais de douane et autres frais similaires qui sont dus après l'exécution de la livraison/prestation sont à la charge du client.
- Nous nous réservons le droit (même sans l'accord exprès et écrit du client) de procéder à une correction de prix appropriée, notamment dans les cas suivants :
o lorsque des ajustements de prix sont nécessaires en raison du taux de change
o lorsque les prix des matières premières ou des matériaux subissent une modification
o si l'étendue de la prestation convenue change
o si d'éventuelles prescriptions sur le lieu de destination changent et exigent une adaptation à l'objet de la livraison
o si les coûts à supporter par Kaiser Promotion augmentent de manière imprévue
4. DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES, LIVRAISON EN PLUS OU EN MOINS
- Le surcroît de travail occasionné par le client en raison d'une mise au point insuffisante du modèle et du manuscrit ou d'une révision du manuscrit, ainsi que les modifications demandées après le "bon à tirer", sont facturés séparément et en sus.
- Les autocorrections (modifications ultérieures de textes, changements d'images, modifications de la mise en page et autres) ne sont pas comprises dans les prix offerts et sont facturées en sus en fonction du temps passé.
- Sauf accord contraire, les livraisons inférieures ou supérieures de 10%, voire de 20% en cas de fabrication spéciale du matériel, ne peuvent pas faire l'objet de réclamations. La quantité effectivement livrée est facturée au prix unitaire confirmé.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
- Le paiement du montant de la facture doit être effectué dans les 20 jours suivant la facturation, sans déduction d'escompte (date d'échéance). Kaiser Promotion est libre d'exiger des garanties de paiement lors de l'acceptation de la commande. En cas de client inconnu ou en retard de paiement, nous nous réservons le droit d'effectuer la livraison contre remboursement ou contre encaissement anticipé. Si ces garanties (garanties de paiement, commandes contre remboursement, encaissement anticipé) ne sont pas fournies, le traitement de la commande ou la livraison peuvent être suspendus. Les frais accumulés sont dus sans délai.
- Kaiser Promotion se réserve le droit d'accepter des lettres de change (billets à ordre, billets de financement, etc.). Celles-ci ne sont toutefois acceptées qu'à titre de paiement et ne sont considérées comme paiement qu'après encaissement réussi. Les frais d'escompte et autres frais de change sont à la charge du client.
- Les commandes conditionnelles, qui nécessitent l'engagement de moyens financiers importants pour le matériel et les travaux de tiers ou parce que l'exécution de la commande s'étend sur plus de trois mois, autorisent Kaiser Promotion à exiger des paiements anticipés pour couvrir les dépenses. Le montant des paiements anticipés et leur échéance sont fixés dans la confirmation de commande. Les marchandises et matériaux achetés à la demande du client et qui ne sont pas utilisés dans un délai de trois mois seront facturés en débitant les frais y afférents.
- Si le volume des commandes d'Extrême-Orient dépasse la valeur de CHF 40'000.00, Kaiser Promotion est en droit de réclamer au client un paiement anticipé de 50%.
- Les paiements doivent être effectués par le client conformément aux conditions de paiement au domicile de Kaiser Promotion (sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de droits de douane et autres).
- Les conditions et les délais de paiement doivent également être respectés si l'exécution de la commande est retardée, rendue impossible ou considérablement plus difficile et que les raisons ne sont pas imputables à Kaiser Promotion.
- Si le donneur d'ordre ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu de payer un intérêt de 7% par an à partir de la date d'échéance convenue, sans qu'un rappel soit nécessaire. Malgré la facturation et le paiement d'intérêts de retard, le prix d'achat ainsi que les intérêts de retard accumulés restent dus. L'indemnisation d'autres dommages reste réservée.
- Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant dû est crédité dans la monnaie indiquée sur la facture et que nous en disposons librement.
- Une compensation avec des contre-créances n'est pas autorisée.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- Toutes les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral et au règlement de toutes les créances résultant de la relation commerciale.
- En concluant le contrat ou en confirmant la commande, le client nous autorise à faire inscrire la réserve de propriété dans les registres officiels conformément aux lois nationales concernées et à remplir toutes les formalités y afférentes.
- Le client entretiendra à ses frais les produits livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera en notre faveur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques. Il prendra en outre toutes les mesures nécessaires pour que le droit de propriété de Kaiser Promotion ne soit ni entravé ni annulé.
7. DÉLAIS DE LIVRAISON, DATES DE LIVRAISON ET CONTRATS SUR APPEL
- Les délais de livraison sont contraignants lorsque le client a rempli ses obligations contractuelles et que toutes les données et tous les documents nécessaires (modèles approuvés, manuscrits, bons à tirer, etc.) nous sont parvenus conformément à ce qui a été convenu.
- Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée :
o si les données et les documents (modèles approuvés, manuscrits, bons à tirer, etc.) dont nous avons besoin pour l'exécution du contrat ne nous parviennent pas à temps, ou si le client exige ultérieurement des modifications ou des compléments et provoque ainsi un retard dans les livraisons ou les prestations.
o en cas d'obstacles que nous ne pouvons pas éviter malgré la diligence requise, qu'ils surviennent chez nous, chez le donneur d'ordre ou chez un tiers. De tels obstacles sont par exemple : épidémies, pandémies, mobilisation, guerre, émeutes, conflits du travail (grèves), livraison tardive ou défectueuse des matières premières, produits semi-finis ou finis nécessaires, erreurs de production de composants importants, mesures ou omissions administratives, phénomènes naturels, modification ultérieure des prescriptions au lieu de destination ou autres.
o lorsque les prix des matériaux, qui interviennent avant la fin de la commande, subissent des majorations.
- Par commandes sur appel, les parties entendent des produits pré-commandés par Kaiser Promotion, qui sont stockés dans nos locaux pour une durée maximale de trois mois. Nous nous réservons le droit de facturer 12 CHF/palette européenne par mois pour les produits qui ne sont pas enlevés par le client dans le délai convenu. Ce taux peut être modifié à tout moment.
8. MATÉRIAUX, PRODUCTION ET QUALITÉ
- Les épreuves, les essais et les échantillons doivent être vérifiés par le client quant aux erreurs de composition et autres et nous être retournés "prêts à imprimer" et signés par le client.
- Nous ne sommes pas responsables des erreurs que le client n'a pas remarquées. Les modifications transmises par téléphone nécessitent une confirmation écrite (un fax ou un e-mail suffit). Si l'envoi de matériel ou d'échantillons n'est pas exigé, la responsabilité de Kaiser Promotion se limite à la négligence grave.
- Les esquisses, projets, originaux, échantillons ainsi que les travaux photographiques sont facturés, même si aucune commande d'impression correspondante n'est passée.
- La qualité offerte des matériaux est soumise aux tolérances usuelles de la branche du fabricant concerné. Les écarts qui se situent dans cette limite ne donnent pas droit à des réclamations.
- La résistance à la lumière des matériaux et des teintes imprimées n'est pas illimitée, mais limitée par les garanties des fournisseurs de matériaux et de couleurs.
- Les teintes imprimées ou les matériaux qui diffèrent légèrement des modèles de couleurs ou des échantillons sont inévitables et ne donnent pas droit à une quelconque revendication.
9. DROIT D'AUTEUR
- Les droits d'auteur sur de tels modèles sont régis par les dispositions légales.
- Les documents de reproduction (prises de vue photographiques, composition, plaques d'impression, clichés, formes de découpe, plaques de gaufrage, etc. Les photolithographies (1 jeu de films) peuvent être livrées à d'autres clients, pour autant que les droits d'auteur éventuels de Kaiser Promotion soient préservés. Les projets personnels bénéficient de la protection légale de la propriété.
- Sauf accord écrit, il n'existe pas d'obligation de conserver les photographies, les films utiles, la composition, les tirages ainsi que les outils. Un éventuel stockage se fait, le cas échéant, aux frais et aux risques du client.
10. PUBLICITÉ,RÉFÉRENCE
- Le client accepte que Kaiser Promotion puisse faire de la publicité avec les travaux du client après l'exécution réussie de la commande (indication comme référence et mention sur d'éventuels supports publicitaires).
11. EMBALLAGE, EXPÉDITION ET ASSURANCE
- Sauf accord contraire, l'emballage est compris dans les prix de Kaiser Promotion. L'élimination de l'emballage ainsi que les éventuels frais d'élimination sont entièrement à la charge du client.
- En cas de livraison de la marchandise en Suisse, les frais d'expédition sont inclus dans les prestations de Kaiser Promotion.
- Les frais de transport pour les livraisons à l'étranger sont à la charge du client.
- Le matériel approprié fourni par le client doit être livré à Kaiser Promotion aux frais du client.
12. TRANSITION ENTRE UTILISATION ET DANGER
- Les profits et les risques sont transférés au client au moment du départ (expédition) de la livraison de l'usine Kaiser Promotion ainsi que de l'usine d'un fournisseur tiers (en cas de livraison directe par un tiers).
- Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour d'autres raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client au moment initialement prévu pour la livraison départ usine. À partir de ce moment, les livraisons sont stockées et assurées aux frais et aux risques du donneur d'ordre.
13. RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS
- La qualité et la quantité des produits livrés doivent être contrôlées immédiatement à la réception, au plus tard dans les huit jours ouvrables. Les éventuels défauts, erreurs ou mauvaises livraisons évidents doivent nous être signalés immédiatement par écrit dans les trois jours (un fax ou un e-mail ne suffit pas !). Si des défauts évidents ne sont pas signalés à temps et en bonne et due forme, la garantie ne s'applique pas.
- Kaiser Promotion doit remédier le plus rapidement possible aux défauts qui lui ont été communiqués. Le client doit en donner l'occasion.
14. RÉPARATION ET RÉDUCTION
- En cas de réclamations justifiées de la part du client, Kaiser Promotion s'engage, à son choix, à effectuer une livraison de remplacement ou à proposer une réduction de prix appropriée. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande s'appliquent aux livraisons de remplacement.
- Si le donneur d'ordre conteste la livraison ou des parties de celle-ci, aucune pièce de la marchandise contestée ne peut être consommée ou transférée. Si cela se produit néanmoins, la réclamation est sans objet.
15. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
- Sont exclus de la garantie les défauts provenant de matériaux de mauvaise qualité ou résultant d'une exécution défectueuse et qui ne peuvent être prouvés, par exemple en raison de l'usure naturelle, d'une sollicitation excessive, du non-respect des prescriptions d'utilisation, etc.
16. RESPONSABILITÉ
- Les manuscrits, originaux, photographies, etc. ainsi que les imprimés en stock ou autres biens matériels apportés sont traités avec le soin habituel.
- L'assurance contre les dommages de quelque nature que ce soit incombe au client, notamment en cas d'entreposage, et ce pour le matériel livré par le client ainsi que pour les produits fabriqués par Kaiser Promotion.
- Kaiser Promotion décline toute responsabilité qui résulte ou a résulté d'une faute intentionnelle ou d'une faute grave dans l'utilisation des produits livrés.
- La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut est exclue dans la mesure où la loi le permet.
17. DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR RETARD DE PAIEMENT ET RÉSILIATION DU CONTRAT
- Le client de Kaiser Promotion n'est pas autorisé à faire valoir une indemnité de retard.
- Si le retard de livraison dépasse quatre semaines, le client doit nous accorder par écrit un délai supplémentaire raisonnable (l'envoi d'un fax ou d'un e-mail ne suffit pas !). Si le délai supplémentaire n'est pas respecté, le client est en droit de résilier le contrat et d'exiger le remboursement des paiements déjà effectués contre la restitution des livraisons effectuées.
- Si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer la livraison dans le délai utile pour le client, nous sommes également en droit de résilier le contrat par écrit - contre remboursement des droits du client. De son côté, le client s'engage à nous restituer tous les produits déjà reçus.
- En cas de retard de livraison ou de prestation, le donneur d'ordre ne peut faire valoir aucun droit ni aucune prétention autre que ceux visés au présent article 17.
18. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE KAISER PROMOTION
- Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits du client, quel que soit le motif juridique sur lequel ils sont fondés, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions. En particulier, toutes les prétentions non expressément mentionnées en matière de dommages et intérêts, de réduction, d'annulation du contrat ou de résiliation du contrat sont exclues, à moins qu'une négligence grave ou un dol ne puisse être prouvé à l'encontre du client Kaiser Promotion. En aucun cas, le client ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui n'ont pas été causés à l'objet de la livraison lui-même, comme notamment la perte de commandes, de clients, le manque à gagner ainsi que d'autres dommages directs ou indirects.
19. CLAUSE SALVATROISE
- Si des parties des présentes conditions générales ou de la commande sont nulles ou non valables, le reste du contrat n'en est pas affecté. La lacune doit être interprétée ou remplacée de bonne foi, de la manière la plus proche possible de l'objectif économique recherché.
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
- La commande passée à Kaiser Promotion, dont les présentes conditions générales de vente font partie intégrante, est soumise au droit suisse. (Dans les relations internationales, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n'est pas applicable).
- Le client reconnaît la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Saint-Gall, Suisse, pour les actions en justice découlant de ces contrats ou en rapport avec ceux-ci.
Saint-Gall, le 2 mai 2022
.svg){kind=small}
.svg){kind=small}